{"id":30379,"date":"2025-11-03T17:59:23","date_gmt":"2025-11-03T16:59:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kommit-bike.de\/allgemeine_geschaeftsbedingungen-2\/"},"modified":"2025-11-03T17:59:23","modified_gmt":"2025-11-03T16:59:23","slug":"allgemeine_geschaeftsbedingungen-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kommit-bike.de\/fr\/allgemeine_geschaeftsbedingungen-2\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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Table des mati\u00e8res<\/h2>\n
    \n
  1. Champ d’application<\/li>\n
  2. Conclusion du contrat<\/li>\n
  3. Droit de r\u00e9tractation contractuel<\/li>\n
  4. Prix et conditions de paiement<\/li>\n
  5. Conditions de livraison et d’exp\u00e9dition<\/li>\n
  6. Force majeure<\/li>\n
  7. Retard de la prestation \u00e0 la demande du client<\/li>\n
  8. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/li>\n
  9. Responsabilit\u00e9 pour d\u00e9fauts \/ garantie<\/li>\n
  10. Responsabilit\u00e9<\/li>\n
  11. Prescription<\/li>\n
  12. R\u00e9tention, cession<\/li>\n
  13. Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente<\/li>\n<\/ol>\n

    1) Champ d’application<\/h2>\n

    1.1<\/b> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s “CGV”) de kommit Outdoor GmbH (ci-apr\u00e8s “le vendeur”) s’appliquent \u00e0 tous les contrats de livraison de marchandises qu’un entrepreneur (ci-apr\u00e8s “le client”) conclut avec le vendeur concernant les marchandises pr\u00e9sent\u00e9es par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’int\u00e9gration des propres conditions du client est ici contest\u00e9e, sauf accord contraire. <\/p>\n

    1.2<\/b> Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent \u00e9galement exclusivement si le vendeur effectue la livraison au client sans r\u00e9serve particuli\u00e8re, en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

    1.3<\/b> Un entrepreneur au sens des pr\u00e9sentes CGV est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique, qui agit dans l’exercice de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante lors de la conclusion d’un acte juridique.<\/p>\n

    2) Conclusion du contrat<\/h2>\n

    2.1<\/b> Les descriptions de produits pr\u00e9sent\u00e9es dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent \u00e0 la soumission d’une offre ferme par le client.<\/p>\n

    2.2<\/b> Le client peut soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne int\u00e9gr\u00e9 dans la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, le client, apr\u00e8s avoir plac\u00e9 les marchandises et\/ou prestations s\u00e9lectionn\u00e9es dans le panier virtuel et suivi le processus de commande \u00e9lectronique, soumet en cliquant sur le bouton de conclusion du processus de commande une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises et\/ou prestations contenues dans le panier. Le client peut \u00e9galement soumettre l’offre au vendeur par e-mail, via le formulaire de contact en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone. <\/p>\n

    2.3<\/b> Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un d\u00e9lai de cinq jours,<\/p>\n