Table des matières
- Champ d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation contractuel
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d’expédition
- Force majeure
- Retard de la prestation à la demande du client
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour défauts / garantie
- Responsabilité
- Prescription
- Rétention, cession
- Droit applicable, juridiction compétente
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) de kommit Outdoor GmbH (ci-après “le vendeur”) s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu’un entrepreneur (ci-après “le client”) conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration des propres conditions du client est ici contestée, sauf accord contraire.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent également exclusivement si le vendeur effectue la livraison au client sans réserve particulière, en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes des présentes conditions.
1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d’une offre ferme par le client.
2.2 Le client peut soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, le client, après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, soumet en cliquant sur le bouton de conclusion du processus de commande une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier. Le client peut également soumettre l’offre au vendeur par e-mail, via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
- en invitant le client à payer après la soumission de sa commande, ou
- si le paiement par prélèvement automatique est proposé et que le client opte pour ce mode de paiement, en encaissant le prix total sur le compte bancaire du client, le moment où le compte du client est débité étant déterminant à cet égard.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l’offre, ayant pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après “PayPal”), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com
2.5 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client après l’envoi de sa commande sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre). Le texte du contrat n’est pas rendu accessible au client d’une autre manière par le vendeur. Si le client a créé un compte d’utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte d’utilisateur protégé par mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.
2.6 Avant la soumission ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, à l’aide de laquelle l’affichage à l’écran est agrandi. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu’il utilise les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.
2.7 Seules les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact ont généralement lieu par e-mail et par un traitement automatisé de la commande. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s’assurer, lors de l’utilisation de filtres anti-SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être livrés.
2.9 Si les parties ont convenu de conditions particulières, celles-ci ne s’appliquent en principe pas aux relations contractuelles simultanées et futures avec le client.
2.10 En cas d’incapacité financière du client à remplir ses obligations envers le vendeur, le vendeur peut résilier sans préavis les contrats d’échange existants avec le client par une rétractation. Ceci s’applique également en cas de dépôt de bilan du client. L’article 321 du BGB et l’article 112 de l’InsO restent inchangés. Le client informera le vendeur par écrit et en temps utile d’une menace d’insolvabilité.
3) Droit de rétractation contractuel
Le vendeur accorde au client un droit de rétractation contractuel conformément aux conditions suivantes :
3.1 Le client a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par celui-ci, qui n’est pas le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise.
3.2 Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration univoque sous forme de texte (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le client envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
3.3 Si le client se rétracte du contrat en bonne et due forme et dans les délais, le vendeur rembourse au client le prix d’achat payé, mais pas les frais d’envoi ainsi que les éventuels frais occasionnés par le mode de paiement choisi par le client. Le remboursement du prix d’achat a lieu dans un délai de quatorze jours à compter du jour où la communication relative à la rétractation du contrat a été reçue par le vendeur.
3.4 Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré toutes les marchandises.
3.5 Le client doit renvoyer ou remettre les marchandises au vendeur sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il a informé le vendeur de sa rétractation du contrat. Le délai est respecté si le client envoie les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
3.6 Le client supporte les coûts et les risques du renvoi des marchandises.
3.7 Le client est responsable de toute dépréciation des marchandises conformément aux dispositions légales.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix nets, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d’emballage et d’expédition, le chargement, l’assurance (en particulier l’assurance transport), les droits de douane et les taxes sont, le cas échéant, facturés séparément.
4.2 En cas de livraisons dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés dans des cas individuels, que le vendeur n’a pas à prendre en charge et qui sont à la charge du client. Il s’agit par exemple des frais de transfert d’argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des taxes ou impôts relevant du droit d’importation (par exemple, droits de douane). De tels frais peuvent également être occasionnés en ce qui concerne le transfert d’argent si la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.
4.3 Différentes possibilités de paiement sont à la disposition du client et sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient convenu d’une date d’échéance ultérieure.
4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement “Ratepay” (par exemple, facture Ratepay, paiement anticipé Ratepay, prélèvement automatique Ratepay, paiement échelonné Ratepay), le traitement du paiement est effectué par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin, (ci-après “Ratepay”), à laquelle le vendeur cède sa créance envers le client. Les modes de paiement Ratepay proposés par le vendeur au cas par cas sont communiqués au client sur le site web du vendeur. Le client ne peut effectuer de paiement libératoire qu’à Ratepay. Le vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des clients (par exemple, concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs). Pour le reste, les conditions générales de paiement de Ratepay s’appliquent, lesquelles peuvent être consultées ici : https://www.ratepay.com
4.6 En cas de sélection du mode de paiement “Sofortüberweisung”, le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après “Klarna”). Pour pouvoir payer le montant de la facture via “Sofortüberweisung”, le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour la participation à “Sofortüberweisung”, s’identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par Klarna et le compte bancaire du client est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement “Sofortüberweisung” peuvent être consultées par le client sur Internet à l’adresse https://www.klarna.com
4.7 En cas de sélection du mode de paiement achat sur facture, le prix d’achat est dû après la livraison de la marchandise et l’établissement de la facture. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement achat sur facture que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client d’une restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.
4.8 En cas de sélection du mode de paiement carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : “Stripe”). Stripe se réserve le droit d’effectuer une vérification de la solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de vérification de la solvabilité négative.
4.9 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement “Stripe”, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après “Stripe”). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, sur lesquelles le client sera éventuellement informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse https://stripe.com
4.10 En cas de sélection du mode de paiement prélèvement SEPA, le montant de la facture est dû après l’octroi d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai d’information préalable au paiement. Le prélèvement a lieu lorsque la marchandise commandée quitte l’entrepôt du vendeur, mais pas avant l’expiration du délai d’information préalable. L’information préalable (“Pre-Notification”) est toute communication (par exemple, facture, police, contrat) du vendeur au client, qui annonce un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n’est pas honoré faute de provision suffisante sur le compte ou en raison de l’indication de coordonnées bancaires erronées ou si le client s’oppose au prélèvement alors qu’il n’y est pas autorisé, le client doit supporter les frais occasionnés par le rejet de débit de l’établissement de crédit concerné, s’il en est responsable.
4.11 En cas de sélection du mode de paiement prélèvement automatique via Stripe, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : “Stripe”). Dans ce cas, Stripe encaisse le montant de la facture après l’octroi d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai d’information préalable, sur ordre du vendeur, sur le compte bancaire du client. L’information préalable (“Pre-Notification”) est toute communication (par exemple, facture, police, contrat) au client, qui annonce un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n’est pas honoré faute de provision suffisante sur le compte ou en raison de l’indication de coordonnées bancaires erronées ou si le client s’oppose au prélèvement alors qu’il n’y est pas autorisé, le client doit supporter les frais occasionnés par le rejet de débit de l’établissement de crédit concerné, s’il en est responsable. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une vérification de la solvabilité lors de la sélection du mode de paiement prélèvement SEPA et de refuser ce mode de paiement en cas de vérification de la solvabilité négative.
4.12 Un paiement est considéré comme reçu dès que la contre-valeur a été créditée sur l’un des comptes du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur a droit à des intérêts de retard d’un montant de 10 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif. Les autres droits légaux du vendeur en cas de retard de paiement du client restent inchangés. Si des créances sont en souffrance, les paiements entrants sont d’abord imputés sur les éventuels frais et intérêts, puis sur la créance la plus ancienne.
4.13 Si des augmentations de coûts imprévisibles se produisent (par exemple, fluctuations des taux de change, augmentations de prix inattendues des fournisseurs, etc.), le vendeur est en droit de répercuter l’augmentation de prix sur le client. Ceci ne s’applique toutefois que si la livraison doit avoir lieu, conformément à l’accord, plus de quatre mois après la conclusion du contrat.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 La livraison des marchandises est effectuée par voie d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante.
5.2 Le vendeur est en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client. En cas de livraisons partielles autorisées, le vendeur est en droit d’établir également des factures partielles.
5.3 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Ceci ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu une opération de couverture concrète avec le fournisseur avec la diligence requise. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle seulement de la marchandise, le client en sera informé immédiatement et la contrepartie sera remboursée sans délai.
5.4 Les risques de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue sont transférés au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou établissement désigné pour exécuter l’expédition. Ceci s’applique également lorsque le vendeur prend en charge les frais de transport. Une assurance transport n’est souscrite qu’à la demande expresse et aux frais du client.
5.5 Dans le cas où l’expédition de la marchandise au client est retardée pour des raisons imputables à ce dernier, le transfert des risques a lieu dès l’annonce de la disponibilité de la marchandise à l’expédition au client. Les éventuels frais de stockage sont à la charge du client après le transfert des risques.
5.6 L’enlèvement par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Force majeure
En cas d’événements de force majeure ayant une incidence sur l’exécution du contrat, le vendeur est en droit de reporter la livraison de la durée de l’empêchement et, en cas de retards à plus long terme, de résilier le contrat en tout ou partie, sans que cela puisse donner lieu à des droits quelconques à l’encontre du vendeur. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles pour le vendeur ou ceux qui, même s’ils étaient prévisibles, sont hors du contrôle du vendeur et dont les effets sur l’exécution du contrat ne peuvent être empêchés par des efforts raisonnables du vendeur. Les éventuels droits légaux du client restent inchangés.
7) Retard de la prestation à la demande du client
Si l’expédition ou la livraison de la marchandise est retardée de plus d’un mois à la demande du client après l’annonce de la disponibilité de la marchandise à l’expédition, des frais de stockage peuvent être facturés au client pour chaque mois supplémentaire commencé à hauteur de 0,5 % du prix d’achat, mais au maximum de 5 % du prix d’achat au total. Les parties contractantes sont libres d’apporter la preuve d’un dommage plus élevé ou moins élevé.
8) Réserve de propriété
8.1 Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû. En outre, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à l’exécution de toutes ses créances issues de la relation commerciale avec le client.
8.2 En cas de transformation de la marchandise livrée, le vendeur est considéré comme fabricant et acquiert la propriété de la nouvelle marchandise. Si la transformation a lieu avec d’autres matériaux, le vendeur acquiert la propriété au prorata de la valeur facturée de sa marchandise par rapport à celle des autres matériaux. Si, en cas d’association ou de mélange de la marchandise du vendeur avec une chose du client, cette dernière est à considérer comme la chose principale, la copropriété de la chose est transférée au vendeur à hauteur du rapport entre la valeur facturée de la marchandise du vendeur et la valeur facturée ou, à défaut, la valeur vénale de la chose principale. Dans ces cas, le client est considéré comme dépositaire.
8.3 Le client ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie les objets soumis à réserve de propriété ou de droits. Seule une revente dans le cours normal des affaires est autorisée au client en tant que revendeur, à condition que le client ait cédé valablement au vendeur ses créances à l’encontre de ses acheteurs en rapport avec la revente et que le client transfère la propriété à son acheteur sous réserve du paiement. Par la conclusion du contrat, le client cède à titre de garantie au vendeur ses créances à l’encontre de ses acheteurs en rapport avec de telles ventes, le vendeur acceptant simultanément cette cession.
8.4 Le client doit signaler immédiatement tout accès à la marchandise qui est la propriété ou la copropriété du vendeur ou aux créances cédées. Il doit verser immédiatement au vendeur les montants cédés au vendeur et encaissés par lui, dans la mesure où la créance de ce dernier est exigible.
8.5 Dans la mesure où la valeur des droits de garantie du vendeur dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties, le vendeur libérera une part correspondante des droits de garantie à la demande du client.
9) Responsabilité pour vices / garantie
Si la chose vendue est défectueuse, les dispositions de la responsabilité légale pour vices s’appliquent. Par dérogation à cela, les dispositions suivantes s’appliquent :
9.1 Les droits à réclamation pour vices ne naissent pas en cas d’usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés ou qui sont dus à des influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si des modifications ou des travaux de réparation sont effectués de manière inappropriée par le client ou par des tiers, il n’existe pas non plus de droits à réclamation pour vices pour ceux-ci et les conséquences qui en découlent, à moins que le client ne puisse prouver que le défaut reproché n’a pas été causé par ces modifications ou travaux de réparation.
9.2 Pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les droits liés aux vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Pour les marchandises d’occasion, les droits liés aux vices sont exclus.
9.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai de prescription réglementées ci-dessus ne s’appliquent pas
- pour les choses qui ont été utilisées pour un ouvrage de construction conformément à leur mode d’utilisation habituel et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,
- pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client,
- dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut, ainsi que
- pour le droit de recours selon le § 445a BGB.
9.4 En cas d’exécution ultérieure, le vendeur a le droit de choisir entre la réparation ou la livraison de remplacement.
9.5 Si une livraison de remplacement a lieu dans le cadre de la responsabilité pour vices, le délai de prescription ne recommence pas.
9.6 Si l’exécution ultérieure a eu lieu par le biais d’une livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer au vendeur la marchandise livrée en premier lieu dans un délai de 30 jours. Le paquet de retour doit contenir la raison du retour, le nom du client et le numéro attribué pour l’achat de la marchandise défectueuse, qui permet au vendeur d’attribuer la marchandise renvoyée. Tant que et dans la mesure où l’attribution du retour n’est pas possible pour des raisons imputables au client, le vendeur n’est pas tenu d’accepter la marchandise renvoyée et de rembourser le prix d’achat. Les frais d’un nouvel envoi sont à la charge du client.
9.7 Si le vendeur livre une chose sans défaut aux fins de l’exécution ultérieure, le vendeur peut faire valoir auprès du client une indemnité d’utilisation conformément au § 346 al. 1 BGB. Les autres droits légaux restent inchangés.
9.8 Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le client omet de respecter les obligations de signalement qui y sont réglementées, la marchandise est considérée comme approuvée.
10) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client de toutes les créances contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses comme suit :
10.1 Le vendeur est responsable sans limitation pour tout motif juridique
- en cas de dol ou de négligence grave,
- en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
- en raison d’une promesse de garantie, dans la mesure où rien d’autre n’est réglementé à ce sujet,
- en raison d’une responsabilité obligatoire comme par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
10.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, à moins qu’une responsabilité illimitée ne soit engagée conformément au chiffre précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.
10.3 Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue.
10.4 Les réglementations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.
11) Prescription
Les créances du client à l’encontre du vendeur se prescrivent – à l’exception des créances réglementées au point “Responsabilité pour vices / garantie” – par un an à compter de la connaissance des faits fondant la créance, mais au plus tard par cinq ans après la fourniture de la prestation, à moins qu’une responsabilité illimitée ne soit engagée conformément au chiffre précédent.
12) Rétention, cession
12.1 Les droits de rétention et de refus de prestation du client sont exclus, à moins que le vendeur ne conteste pas les contre-prétentions sous-jacentes ou que celles-ci n’aient été constatées judiciairement avec force de chose jugée.
12.2 Une cession de créances issues du contrat conclu avec le client par le client, en particulier une cession d’éventuelles créances pour vices du client, est exclue.
13) Droit applicable, juridiction compétente
13.1 Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières.
13.2 Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège commercial du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège commercial du vendeur est la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les créances découlant du contrat peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en droit, dans tous les cas, de saisir le tribunal du siège du client.
