Informations concernant le droit de rétractation pour les consommateurs concernant la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support physique (par exemple, un livre électronique, un téléchargement de logiciel)
Politique de rétractation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer ([Insérer : Nom/Société, adresse du destinataire de la rétractation, numéro de téléphone, adresse e-mail et, le cas échéant, numéro de fax. Vous pouvez également utiliser le shortcode kommit Outdoor GmbH
Uhlbergstraße 54
91757 Treuchtlingen
GERMANY à cet effet et enregistrer l’adresse dans les paramètres DE.]) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À [Insérer : Nom/Société, adresse du destinataire de la rétractation, adresse e-mail et, le cas échéant, numéro de fax.] :
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*) :
– Commandé le (*)/reçu le (*) :
– Nom du/des consommateur(s) :
– Adresse du/des consommateur(s) :
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :
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(*) Biffer les mentions inutiles.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats de fourniture de contenus numériques qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation expire prématurément si nous avons commencé à exécuter le contrat seulement après que vous y ayez expressément consenti et que vous ayez en même temps confirmé avoir connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation au début de l’exécution du contrat de notre part. Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons subordonner la conclusion du contrat au consentement et à la confirmation susmentionnés.
